COMMUNIQUE DE PRESSE DES RETRAITES, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, FGR

 

Journée d’action du 17 novembre 2020

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 VOUS AVEZ DIT « retraités bashing » ?

L’expression désigne le dénigrement d’une catégorie, et en ce moment on tire beaucoup sur les retraités. Pour faire oublier les mauvais coups passés, oublier qu’ils ont été les principales victimes du Covid, mais aussi pour  cacher les dangers des projets de financement de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.

 

Gel des pensions, augmentation de la CSG : plusieurs millions de retraités ont une pension nette inférieure à celle de 2013 et leur pouvoir d’achat à diminué de 5.5 % depuis l’arrivée de Macron. A ceci s’ajoutent aujourd’hui les attaques indécentes d’ « experts » affirmant que l’arrêt des activités pendant le confinement a été décidé pour protéger les anciens !

Les députés ont voté le PLFSS, Plan de Financement de la Sécurité Sociale incluant des mesures concernant l’organisation de la cinquième branche autonomie. Celle-ci sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui va bénéficier à partir de 2021 d’un financement propre : 28 milliards d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) lui seront affectés. Le projet considère que la branche autonomie sera en excédent en 2024. Un miracle ? Non, cela signifie que le gouvernement ne dépensera pas plus que ce qu’il a décidé de mettre en termes de financement, ou, plus concrètement, que les besoins nouveaux estimés à 6 milliards d’euros pour la future loi grand âge ne sont pas pris en compte !

La Lozère faisant partie des départements dans lesquels la part des 60 ans et plus en perte d’autonomie est la plus élevée on voit que la question est importante pour le département. Elle l’est d’autant plus que ceci s’ajoute à un accès aux soins difficile pour une grande partie de la population, et pour beaucoup de spécialités, comme vient de le rappeler une étude de la mutualité.

Et dans quelques temps on va voir revenir les propositions de financement faites par le rapport Vachey, propositions qui conduiraient à faire payer par les retraités eux-mêmes 70 % des 6 milliards nécessaires. Nouvelle augmentation de la CSG, réduction de l’abattement fiscal de 10 % sur l’impôt sur le revenu, ce qui rendrait beaucoup de retraités imposables et leur fermerait l’accès à certaines aides. Les idées ne manquent pas pour faire payer des retraités présentés comme « riches », il suffira de puiser dans la boîte à malices…

A ceci s’ajoute la possibilité envisagée de faire participer les assurances privées qui ne sont pas précisément solidaires, et d’ailleurs celles-ci s’y préparent comme en témoignent certains de leurs discours. Là où il faudrait renforcer un système de protection sociale solidaire on le fragilise. C’est ce qu’affirment aussi dans un communiqué les présidents des CPAM d’Occitanie qui dénoncent notamment la mise en place du forfait urgence. Ils considèrent qu’il est urgent de ne plus reposer le financement de la protection sociale principalement sur les ménages, mais bien sur toutes les richesses de notre pays.

Et pendant ce temps là des milliards sont distribués aux entreprises, ou plutôt à leurs actionnaires, et les dividendes explosent : ils ont augmenté de 60 % en 2018 alors que la pauvreté continue à s’étendre.

Les retraités ont décidé de s’adresser aux parlementaires pour leur faire part de leurs demandes. Ils demandent 100 € de rattrapage de pouvoir d’achat, un accès à la santé pour tous avec la prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % dans la branche maladie de la sécurité sociale.

 

Mende le 9 novembre 2020

Courrier aux parlementaires de Lozère

 

Nous venons de prendre connaissance du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale 2021 et nous constatons que la santé n’est toujours pas une priorité malgré les apparences. Face à la crise sanitaire historique que nous connaissons, on pouvait légitimement attendre que ce PLFSS engage une véritable stratégie de rupture, à la mesure des enjeux fondamentaux auxquels nous sommes confrontés, et conformément aux engagements pris le 12 mars 2020 par le Président de la République lors de son « adresse aux Français ».

 

Mais, sans grande surprise, nous sommes une fois de plus devant un PLFSS qui s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis de nombreuses années qui ont conduit à la catastrophe sanitaire que nous connaissons avec, pour conséquence, une crise économique et sociale désastreuse pour l’ensemble de la population.

Comme l’écrivait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie dans un rapport et un avis adoptés en juin dernier : « La crise sanitaire actuelle a montré les limites des dispositifs d’anticipation des situations exceptionnelles en France. […]. Il paraît certes difficile de prévoir tous les scénarios catastrophes, mais le scénario dans lequel nous sommes était, lui, prévisible et d’ailleurs prévu. »

Ce PLFSS s’inscrit dans une politique libérale où le système de Sécurité sociale n’a plus pour objectif de répondre aux besoins de tous. Il pose toutes les fondations d’un système à l’Anglo-saxonne géré et financé par l’État, qui octroie un minimum pour les plus précaires et qui pousse la grande majorité vers le système assurantiel et la capitalisation.

 

Pour l’essentiel, on continue en effet comme avant : le PLFSS prévoit ainsi de réaliser 4 milliards d’euros d’économies, dénommées mesures de régulation. Ces mesures d’austérité sont formulées exactement dans les mêmes termes que dans tous les PLFSS précédents depuis de nombreuses années : structuration de l’offre de soins, pertinence et qualité des soins en ville, amélioration de la performance interne des établissements de santé…

En Lozère aussi l’hôpital manque de moyens, et ce type de politique s’est déjà traduit par la fermeture des urgences à Marvejols., alors même que notre département est un « désert médical » en matière de médecine de ville, en particulier en ce qui concerne les spécialités.

Quant aux mesures concernant le médicament, aucune régulation du marché n’est prévue et l’industrie pharmaceutique peut continuer à engendrer des profits monstres financés par la Sécurité sociale, à l’instar de Sanofi qui a distribué 4 milliards d’euros de dividendes en 2020.

 

Alors que le nombre de malades atteints par la Covid-19 augmente, le système de santé, et plus particulièrement l’hôpital, n’a pas la capacité d’assurer pleinement ses missions par manque de moyens. En effet, le manque de personnels et par conséquent de lits ouverts ne permet pas d’assurer à la fois la prise en charge des patients habituels et ceux atteints par le Coronavirus.

Pour 2021, de nouveaux coûts ont été anticipés pour l’achat de vaccins ou encore de tests et de masques. L’estimation de l’ONDAM pour 2021 a été fixée à +3,5 % par rapport à l’ONDAM 2020 rectifié, le portant à 224,6 milliards d’euros. Cela sera nettement insuffisant pour faire face au coût de gestion de la crise sanitaire (4,3 milliards d’euros) et du financement des investissements et des revalorisations salariales (7,4 milliards). Cela entraînera inéluctablement de nouvelles fermetures de lits à cause du manque de personnels.

 

Le Ségur de la santé, qui occupe une part importante de ce PLFSS, n’a répondu ni aux attentes des retraités et des salariés ni aux besoins de la population. Si le gouvernement a été obligé de lâcher une augmentation de 183 € nets par mois, il n’en reste pas moins que cela ne répond qu’en partie aux revendications des hospitaliers en particulier en termes d’embauche massive de personnels. Aucun plan de recrutement ni de formation n’est prévu alors que 100 000 embauches sont nécessaires dans l’hôpital, 200 000 dans les EHPAD et 100 000 au niveau de l’aide à domicile. Le PLFSS acte ainsi une augmentation de certains salaires de 183 € par mois en plusieurs phases, ce qui est en deçà de la revendication des personnels, et loin de rattraper les années de rigueur salariale et encore moins la moyenne des salaires hospitaliers des pays européens. La première revendication des salariés qui était l’embauche massive des personnels ne trouve aucune réponse dans ce PLFSS. Au contraire, 3 400 lits ont été fermés en 2019 et les fermetures se poursuivent dans de nombreux hôpitaux malgré la crise.

 

Le PLFSS 2021 introduit une participation forfaitaire via le forfait patient urgence (FPU), qui remplace l’actuel ticket modérateur proportionnel pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. Il sera pris en charge par les complémentaires santé et appliqué à un montant minoré pour les patients bénéficiant d’un régime d’exonération de ticket modérateur. Or, de nombreux soins réalisés aux urgences ne nécessitent pas d’hospitalisation, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas urgents et sérieux. Ce recours aux urgences témoigne et compense en premier lieu de la déficience de la permanence des soins. Le fait de faire payer les soins aux urgences risque d’encore aggraver la renonciation à des soins indispensables notamment des assurés les plus fragiles. Le Gouvernement doit renoncer à ce projet scandaleux.

 

Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé, le PLFSS engage la création d’une 5e branche dédiée à la perte d’autonomie, en individualisant les financements alloués à la CNSA.

Cela confirme nos craintes déjà exprimées. D’une part, aucun financement nouveau n’est dégagé. On opère simplement un transfert de ressources provenant pour l’essentiel de la branche maladie et de la branche famille. D’autre part, le fait que ce financement repose à 90 % sur la CSG confirme la logique d’étatisation de cette 5e branche, dont la gestion sera également étatisée via la CNSA, et dont la « gouvernance » ne repose en rien sur la démocratie sociale qui fonde la gestion de la Sécurité sociale.

Le problème est particulièrement sensible dans notre département où la proportion de personnes de plus de 60 ans dépendante est une des plus élevée de France.

La perte d’autonomie (qui englobe le handicap) ne doit pas être séparée de la santé, ne doit pas être en dehors de la branche maladie. Le droit à l’autonomie doit être pris en charge au titre de la maladie dans le cadre de la Sécurité sociale avec un financement par la cotisation sociale.

Il est indispensable de développer les recettes de la Sécurité sociale en supprimant les 80 à 90 milliards d’euros d’exonérations et exemptions de cotisation sociale.

 

La vie, la santé, le bien-être ne sont pas des dettes. La protection sociale non plus, c’est juste ce qui nous permet une vie juste et solidaire, pour retrouver ensemble nos jours heureux.

Il faut en finir avec les lois de financement et autres conventions de gestion qui étranglent notre sécurité sociale. Les exonérations de cotisations sociales patronales (559 milliards d’euros depuis 1992) doivent cesser, de même que toutes les mesures visant à faire financer la Sécurité sociale par l’impôt, pénalisant très souvent les retraités.

La France a largement les moyens de mener une politique plus ambitieuse de protection sociale financée à 100 % par une Sécurité sociale intégrale intégrant la perte d’autonomie dans la branche maladie. Il s’agit là d’un véritable choix de société qui passe aussi par une autre politique en matière d’emploi et de salaire s’opposant de fait à la financiarisation de l’économie.

Nous souhaitons vous alerter sur tous ces points avant le vote qui entérinera cette future loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2021.

 

Communiqué de presse des Présidents des CPAM d’Occitanie

 

Les Présidents des CPAM d’Occitanie tiennent à rappeler que la Sécurité Sociale a fêté, le 8 octobre 2020, ses soixante-quinze années d’une « invention » sociale qui a profondément transformé le modèle social français en offrant à chaque citoyen la possibilité de se soigner et de partir à la retraite dignement et soulignent que si son histoire a été régulièrement mouvementée depuis sa fondation, la crise sanitaire du Covid-19 et ses chocs économiques et sociaux démontrent de nouveau, s’il en était encore besoin, l’utilité d’amortisseur social que joue cette noble institution.

Ils s’estiment convaincus que la Sécurité Sociale est un bien commun, une propriété collective et qu’il n’en demeure pas moins qu’elle peut et doit aussi s’inscrire comme une des solutions aux transitions écologiques, sociales et démographiques à venir pour notre Nation.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie observent que la crise sanitaire que nous connaissons actuellement est catastrophique que ce soit sur le plan de la santé et notamment sur les populations les plus précaires et les plus fragiles, mais également au niveau psychologique au vu du climat anxiogène qu’elle génère.

Ils estiment que ce désastre laissera des traces de par la situation économique et sociale qu’il a engendré et qu’il va vraisemblablement perdurer encore pour une période indéterminée que personne n’est aujourd’hui en mesure de quantifier.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie constatent que le coût de la gestion de la crise a été imputé à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), caisse dont le déficit est comblé par les assurés sociaux et déplorent que la perte d’activité des professionnels de santé et les arrêts dérogatoires pendant la période de la Covid 19 aient été exclusivement prélevés sur le budget de l’Assurance Maladie qui a été créée pour donner accès aux soins à l’ensemble de ses assurés qui cotisent en ce sens et non pour pallier des pertes sur charges fixes ou encore financer des gardes d’enfants.

A ce titre et s’agissant du DIPA (Dispositif d’Indemnisation de Perte d’Activité), les Présidents des CPAM d’Occitanie observent que 12,5 millions d’euros ont été versés (5 pour les médecins, 2,8 pour les dentistes) et concernant les IJ (dispositif de droit commun) deux types ont été mis en place : soit pour garde d’enfant, soit pour vulnérabilité (en fonction de leur fragilité) pour 4,7 millions d’euros, soit un cumul des deux enveloppes DIPA et IJ qui représente 17,3 millions d’euros versés en sus des montants pris en charge par l’assurance maladie

Ils estiment que le budget de la Sécurité sociale, qui doit rendre accessible à chacun « l’état de bien-être physique, mental et social » dont parle l’OMS dans sa constitution, n’a pas à être une annexe du budget de l’État et que la responsabilité de la prise en charge de l’ensemble des risques sociaux doit être collective.

Pour les Présidents des CPAM d’Occitanie, la solidarité nationale doit jouer tout son rôle pour des réponses universelles aux besoins de la population. Pour y parvenir, il est urgent de ne plus faire reposer le financement de la protection sociale principalement sur les ménages, mais bien sur toutes les richesses de notre pays.

A ce titre, les Présidents des CPAM d’Occitanie observe le changement de doctrine de l’Etat depuis l’été 2017 dans ses relations financières avec la Sécurité Sociale puisqu’il ne compense plus toutes les exonérations de cotisations sociales (ou charges), qu’il accorde aux entreprises et qu’il prévoit pourtant le contraire dans la LFSS ce qu’ils estiment très inquiétant au regard de la situation économique liée à la crise sanitaire et les exonérations promises par l’Etat aux entreprises.

Par ailleurs, les Présidents des CPAM d’Occitanie désapprouvent le fait que ce soit à l’Assurance Maladie de financer la fourniture de masques aux professionnels de santé libéraux et qu’elle soit également dans l’obligation de supporter un tiers de la dette des hôpitaux, alors que l’Etat en porte l’entière responsabilité.

Ils observent par ailleurs que le PLFSS engage la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie en individualisant les financements alloués à la CNSA, sachant qu’aucun financement nouveau n’est dégagé et qu’il s’agit d’un transfert de ressources provenant pour l’essentiel de la branche maladie.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie signalent que ce financement repose à 90% sur la CSG confirmant ainsi la logique d’étatisation de cette 5ème branche dont la gestion sera également étatisée via la CNSA et dont la « gouvernance» ne repose en rien sur la démocratie sociale qui fonde la gestion de la Sécurité sociale, cette 5ème branche consistant à séparer ce qui relève de la santé et ce qui relève du handicap, alors que ceux-ci sont inséparables.

Pour les Présidents des CPAM d’Occitanie, le droit à l’autonomie doit être pris en charge au titre de la maladie dans le cadre de la Sécurité sociale avec un financement par la cotisation sociale.

Ils tiennent également à signaler que le PLFSS comporte une mesure particulièrement scandaleuse : la taxation des assurés sociaux passés par les urgences si ce passage n’aboutit pas à une hospitalisation alors que de nombreux soins réalisés aux urgences ne nécessitent pas d’hospitalisation, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas urgents ni sérieux.

Dans le cadre de la mobilisation des CPAM pour lutter contre la Covid 19, les Présidents des CPAM d’Occitanie observent par ailleurs que l’Assurance Maladie a pris la décision de prioriser certaines activités telle le Contact tracing tout en dépriorisant certaines autres.

A ce titre et pour les assurés les plus fragilisés, ils déplorent notamment que le dispositif PRADO ne propose plus l’ensemble des prestations habituelles de ce programme aux assurés comme notamment le service d’accompagnement personnalisé pour préparer le retour à domicile, les conseillers de l’Assurance Maladie ne se déplaçant plus pour présenter ce service à l’hôpital.

les Présidents des CPAM d’Occitanie tiennent également à souligner que dans le cadre de la lutte contre la fraude menée par les organismes, ils ont pu observer une inégalité de traitement flagrante entre les professionnels de santé et les assurés, ayant fait le constat qu’au cours de ces dernières années, les commissions des pénalités avaient été dédiées presque exclusivement aux fraudes des assurés, sachant qu’en 2019, ils n’ont été responsables que d’à peine un quart du montant total des préjudices recensés, les trois autres quarts étant dus aux fraudes des professionnels et établissements de santé.

Pour tous ces motifs, les Présidents des CPAM d’Occitanie déclarent qu’ils seront particulièrement vigilants à l’avenir, au déficit engendré par cette crise sanitaire qui a pourtant conduit l’Etat à prendre des mesures visant à réduire les droits des assurés sociaux.